Cadre légal de la taxe d’apprentissage

Instaurée en 1925, la taxe d’apprentissage est versée par les entreprises pour financer le développement de l’enseignement technologique et professionnel ainsi que l’apprentissage.

SON CADRE LEGAL
La législation oblige toute entreprise à payer une taxe d’apprentissage mais elle donne toute liberté pour choisir les bénéficiaires.
Ainsi, si vous êtes associés directement ou indirectement au versement de la taxe d’apprentissage, vous pouvez choisir d’affecter celle-ci à notre lycée par l’intermédiaire d’un O.C.T.A. (organisme collecteur de taxe d’apprentissage) de votre choix et vous aidera dans le traitement de son versement.

MODE DE CALCUL DE LA TAXE D’APPRENTISSAGE
Le montant de la taxe représente 0,5 % de la masse salariale sauf pour les entreprises d’Alsace Moselle qui bénéficient d’un taux réduit de 0,26 %.
A compter de 2015, le taux de la taxe sera de 0,68% de la masse salariale (fusion de la taxe d’apprentissage et de la Contribution au Développement de l’Apprentissage - CDA).
La base de calcul, appelée « assiette », est identique aux cotisations du régime général de la Sécurité sociale. Le montant de la taxe se calcule donc sur les salaires bruts versés l’année précédente. Les différentes indemnités telles que les avantages en nature et en argent ainsi que les pourboires qui ont un caractère de salaire sont également pris en compte.
Une contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) a été instaurée pour les entreprises de plus de 250 salariés qui ne respecteraient pas le quota de 4 % de contrat en alternance (apprentissage et professionnalisation) ou de jeunes accomplissant un volontariat en entreprise ou bénéficiant d’une convention industrielle de formation par la recherche dans leurs effectifs.

A NOTER

Par décret n°2005-1392 du 8 novembre 2005 relatifs à l’apprentissage, l’article 11 stipule qu’il est dorénavant impossible pour les entreprises d’effectuer des versements directs aux établissements d’enseignement technique. Les entreprises doivent donc obligatoirement passer par l’organisme collecteur de leur choix.

Contact : 0921229l@ac-versailles.fr – Tél. : 01 47 81 34 16 - à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Info : CIC France du 03/11/2014